Cadre réglementaire de la coordination SPS
La coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) est encadrée par le Code du travail pour les opérations de bâtiment et de génie civil.
Cette page ne vise pas à reproduire l’ensemble des textes. Elle propose une lecture opérationnelle des principales règles utiles au maître d’ouvrage : désignation, catégories, compétence, responsabilités, cumul de fonctions et documents de coordination.
Textes de référence
Le socle réglementaire se situe principalement dans les dispositions du Code du travail relatives aux opérations de bâtiment et de génie civil.
Accès direct aux références utiles
- Catégories d’opérations SPS : Article R4532-1
- Désignation du coordonnateur dès l’APS ou phase équivalente : Article R4532-4
- Mission du coordonnateur SPS : Article R4532-11
- Limites de cumul de fonctions : Article R4532-19
- Mission écrite et rémunération distincte : Article R4532-20
- Justification de la compétence du coordonnateur : Article R4532-29
- Non-substitution des responsabilités : Article L4532-6
Point de méthode
Les références réglementaires doivent être vérifiées sur Légifrance avant toute décision ou publication engageante. Les textes peuvent évoluer, et leur application dépend du contexte réel de l’opération.
Catégories d’opérations : 1, 2 et 3
Le Code du travail classe les opérations de bâtiment et de génie civil soumises à coordination SPS en trois catégories. Ce classement n’est pas fondé sur une impression générale de dangerosité, mais sur des critères réglementaires liés à l’importance de l’opération en phase réalisation.
Lecture réglementaire
- Catégorie 1 : opérations soumises à constitution d’un CISSCT.
- Catégorie 2 : opérations soumises à déclaration préalable ne relevant pas de la catégorie 1.
- Catégorie 3 : autres opérations soumises à coordination SPS.
Conséquence pratique
La catégorie influence notamment le niveau de compétence exigé du coordonnateur, le cadre documentaire applicable et les modalités d’organisation de la coordination.
Elle doit être examinée tôt pour éviter une désignation inadaptée ou une consultation réalisée sans les éléments SPS nécessaires.
Désignation du coordonnateur SPS
Pour les opérations concernées, le maître d’ouvrage désigne le coordonnateur SPS dès le début de la phase d’élaboration de l’avant-projet sommaire (APS), ou de la phase équivalente lorsque l’opération n’est pas structurée selon ce découpage.
Lorsque le coordonnateur de réalisation est distinct du coordonnateur de conception, cette désignation doit intervenir avant le lancement de la consultation des entreprises.
Ce que cela signifie concrètement
La désignation précoce permet au coordonnateur SPS d’intervenir avant que les choix structurants ne soient figés : phasage, accès, moyens communs, pièces de consultation, interventions ultérieures et intégration éventuelle de protections permanentes.
Responsabilités distinctes des acteurs
L’intervention du coordonnateur SPS ne modifie pas la nature ni l’étendue des responsabilités qui incombent à chacun des participants à l’opération.
Cela signifie que la coordination SPS ne constitue ni une délégation globale de la sécurité du chantier, ni un transfert de responsabilité vers le coordonnateur SPS.
Non-substitution des responsabilités
Le maître d’ouvrage conserve ses responsabilités d’organisation de l’opération et de désignation. Les entreprises conservent leurs obligations propres envers leurs salariés. Le coordonnateur SPS demeure responsable de l’exécution de sa mission, dans son périmètre propre.
Lire : responsabilités maître d’ouvrage, CSPS et entreprises
Compétence du coordonnateur SPS
Le maître d’ouvrage doit désigner un coordonnateur SPS dont la compétence est adaptée à la catégorie de l’opération et, le cas échéant, à la phase concernée : conception, réalisation ou conception et réalisation.
Cette compétence ne se présume pas à partir d’un titre général ou d’une autre mission exercée sur l’opération. Elle doit être vérifiable.
Conséquence pratique
Avant de désigner un coordonnateur SPS, le maître d’ouvrage doit s’assurer de l’adéquation entre l’attestation de compétence du coordonnateur, la catégorie de l’opération et la phase confiée. Cette justification peut être demandée en cas de contrôle.
Cumul de fonctions : point de vigilance
Le Code du travail encadre les possibilités de cumul entre la fonction de coordonnateur SPS et d’autres fonctions exercées dans la même opération.
La fonction de coordonnateur SPS ne peut pas être cumulée avec celle de contrôleur technique sur une même opération. Sauf exceptions prévues par les textes, le cumul avec une autre fonction dans la même opération est également limité lorsque l’opération dépasse le montant fixé par l’article R4533-1.
Conséquence pratique
Avant de confier la mission SPS à un acteur exerçant déjà une autre fonction sur l’opération, le maître d’ouvrage doit vérifier à la fois la possibilité de cumul, l’indépendance pratique de la mission et la compétence effective du coordonnateur désigné.
Cette vigilance concerne notamment les situations où une mission SPS est ajoutée à une mission de maîtrise d’œuvre. Le cumul peut être possible dans certains cas, mais il ne doit pas conduire à traiter la coordination SPS comme une simple ligne complémentaire sans exercice réel de la mission.
Voir la FAQ : un maître d’œuvre peut-il aussi être coordonnateur SPS ?
Documents de coordination : PGC, PGSC, PPSPS, registre journal et DIUO
Le cadre réglementaire prévoit des documents différents selon la catégorie, les caractéristiques de l’opération et les obligations applicables.
Documents liés à la coordination SPS
- PGC ou PGSC selon le cadre applicable ;
- registre journal SPS ;
- DIUO pour les interventions ultérieures sur l’ouvrage.
Documents des entreprises
- PPSPS ou PPSPS simplifié selon le cas ;
- documents propres à l’organisation de l’entreprise ;
- éléments liés à ses méthodes, moyens et mesures de prévention.
À ne pas confondre
Le PGC ou le PGSC relève de la coordination SPS. Le PPSPS relève de l’entreprise. Ces documents se répondent, mais ils n’ont pas le même auteur ni la même finalité.
Travaux à risques particuliers : ne pas confondre avec la catégorie
La présence de travaux à risques particuliers ne détermine pas à elle seule la catégorie de l’opération. La catégorie relève du classement réglementaire de l’opération, notamment au regard de la déclaration préalable et du CISSCT.
En revanche, certains travaux peuvent entraîner des exigences spécifiques sur les documents, les informations à transmettre aux entreprises ou les mesures à organiser.
Lecture pratique
Il faut donc distinguer deux questions : d’une part la catégorie SPS de l’opération, d’autre part les obligations documentaires ou organisationnelles liées à certains travaux ou à certaines conditions d’intervention.
Portée de cette page
Cette page donne une lecture synthétique du cadre réglementaire utile aux maîtres d’ouvrage. Elle ne remplace pas l’analyse de l’opération, ni la vérification des textes applicables à la date de décision.
Les pages de ressources du site proposent des explications complémentaires sur les catégories, les responsabilités, les documents SPS, les travaux en copropriété et la désignation du coordonnateur au bon moment.