Cadre réglementaire
Cette page présente les références essentielles du Code du travail applicables à la coordination SPS lors des opérations de bâtiment et de génie civil. L’objectif est de fournir une lecture opérationnelle et non ambiguë des rôles et responsabilités.
Textes de référence
La coordination SPS est encadrée par le Code du travail, au sein des dispositions relatives aux opérations de bâtiment et de génie civil. Les références ci-dessous constituent le socle utile pour un maître d’ouvrage (public ou privé) et pour les acteurs de l’opération.
Accès direct (Legifrance)
- Désignation du coordonnateur dès l’APS (ou équivalent) : Article R4532-4
- Exercice de la mission dans le cadre de l’opération organisée par le maître d’ouvrage : Article R4532-11
- Justification de la compétence du coordonnateur sur demande de l’inspection du travail : Article R4532-29
- Non-substitution des responsabilités des participants : Article L4532-6
Logique du dispositif SPS
La coordination SPS est organisée pour prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives des entreprises et travailleurs indépendants, et pour anticiper l’usage des moyens communs lorsque cela s’impose.
Point clé
La coordination SPS est un dispositif de coordination de la prévention (interfaces, coactivité, moyens communs). Elle ne constitue pas une délégation globale de la sécurité du chantier.
Responsabilités : maître d’ouvrage, entreprises, coordonnateur
Le Code du travail affirme explicitement que l’intervention du coordonnateur SPS ne modifie pas la nature ni l’étendue des responsabilités qui incombent à chacun des participants à l’opération.
Non-substitution des responsabilités
Référence : Article L4532-6.
Lecture opérationnelle : la coordination SPS n’efface pas les obligations du maître d’ouvrage,
de la maîtrise d’œuvre ou des entreprises. Chaque acteur reste responsable dans son périmètre.
Éviter une lecture littérale source de confusion
La formulation du Code du travail (R4532-11) indique que la mission s’exerce dans un cadre organisé par le maître d’ouvrage. Cela ne signifie ni représentation, ni subordination, ni transfert de responsabilité : le coordonnateur demeure responsable de l’exécution de sa mission. (Référence : Article R4532-11.)
Désignation en amont : moment légalement imposé
La désignation du coordonnateur SPS doit intervenir très tôt : dès le début de la phase d’élaboration de l’avant-projet sommaire (APS), ou de la phase d’élaboration de son équivalent lorsque l’opération n’est pas soumise à une telle élaboration.
Référence
Article R4532-4 (désignation dès l’APS ou équivalent).
Pourquoi c’est déterminant
Une désignation tardive limite la capacité à intégrer la prévention dans les choix amont (phasage, interfaces, moyens communs) et dans les pièces de consultation utiles aux entreprises.
Phases : conception / réalisation
Le dispositif SPS distingue normativement la phase de conception et la phase de réalisation. Cette distinction structure les modalités d’intervention et les productions attendues, sans remettre en cause l’unicité de la mission.
En conception
- Intégration amont des principes de prévention
- Analyse des interfaces et coactivités prévisibles
- Préparation des éléments utiles à la phase réalisation
En réalisation
- Coordination au regard des conditions réelles d’exécution
- Suivi / mise à jour des éléments de coordination
- Prise en compte des évolutions d’interfaces et de coactivité
Compétence du coordonnateur : exigence vérifiable
Le maître d’ouvrage doit désigner un coordonnateur dont la compétence est adaptée à l’opération (catégorie, et le cas échéant phase), et pouvoir justifier ce choix en cas de contrôle.
Référence
Article R4532-29 (justification de la compétence sur demande de l’inspection du travail).
Lecture opérationnelle
La désignation d’un coordonnateur ne constitue pas un simple formalisme administratif : elle engage le maître d’ouvrage sur l’adéquation du niveau de compétence à l’opération.
Documents et pièces utiles
Le Code du travail prévoit des exigences documentaires et organisationnelles relevant de la coordination SPS (selon catégorie et contexte). Lorsque le plan général de coordination (PGC) est requis, son intégration aux pièces de consultation vise à permettre aux entreprises d’établir leurs offres en connaissance des contraintes de coordination (interfaces, organisation, moyens communs).
Renvoi
Pour une lecture synthétique du périmètre opérationnel (sans confusion de rôles), voir : Mission SPS et Rôle et cadre.